Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 septembre 2020. Cette traduction est fournie à titre indicatif : en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

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Bienvenue sur Drag
Les présentes Conditions de service de Drag (les « Conditions ») décrivent la relation entre DragApp.com Ltd. (« Drag », « DragApp », « nous ») et vous lorsque vous (i) accédez à DragApp.com, à ses domaines associés et à ses extensions Chrome (ensemble, le « Site ») et les utilisez, et/ou (ii) téléchargez, installez, utilisez et, dans certains cas, achetez les applications logicielles de messagerie propriétaires de Drag (y compris l'ensemble de la documentation, des mises à jour et des mises à niveau associées) ainsi que tout autre service proposé via le Site ou l'extension Google Chrome (les « Services Drag »).

Les présentes Conditions régissent l'accès des visiteurs aux zones publiques du Site et leur utilisation, ainsi que l'accès aux Services Drag et leur utilisation. Sauf indication contraire, le terme « Services Drag » employé dans les présentes Conditions inclut les zones publiques et les Services Drag. Aux fins des présentes Conditions, « vous » ou « votre » vous désigne en tant que visiteur ou utilisateur inscrit des Services Drag.

LES PRÉSENTES CONDITIONS, AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CONSTITUENT UN ACCORD ENTRE VOUS ET DRAG. EN UTILISANT LES SERVICES DRAG, VOUS NOUS DÉCLAREZ AVOIR LA CAPACITÉ JURIDIQUE DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD. SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES DRAG POUR LE COMPTE DE VOTRE EMPLOYEUR, VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS EST RÉPUTÉE CONSTITUER UN ACCORD ENTRE VOTRE EMPLOYEUR ET DRAG, ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ ÊTRE HABILITÉ À ENGAGER VOTRE EMPLOYEUR AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Description du Service
Drag est une extension Chrome qui fournit un SaaS (Software as a Service) destiné à améliorer l'expérience de messagerie. Vous comprenez et acceptez que Drag est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Drag décline toute responsabilité quant à la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité du Service Drag. Drag se réserve également le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service Drag, avec ou sans préavis, à tout moment et sans aucune responsabilité envers vous.

Déclaration de conformité Google
L'utilisation par Drag des informations reçues des API Google respectera les Règles d'utilisation des données utilisateur des services d'API Google, y compris les exigences d'utilisation limitée (Limited Use).

Utilisation du Service Drag
Vous reconnaissez être responsable de vos propres communications et de toutes leurs conséquences. Votre utilisation du Service est subordonnée à votre acceptation et à votre respect du Contrat, y compris de la Politique de confidentialité de Drag (« Politique de confidentialité »), disponible à l'adresse www.DragApp.com/privacy ou à toute autre URL que Drag pourra indiquer ponctuellement.

Il vous incombe de fournir les équipements et services nécessaires pour accéder aux Services Drag, les télécharger, les installer et les utiliser. Drag ne garantit pas que les Services Drag soient accessibles sur un équipement ou un appareil particulier, ni avec un logiciel ou un forfait de service particulier.

Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées au moyen de votre Compte, que vous les ayez autorisées ou non. Merci de ne pas partager votre Compte avec une autre personne.

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à l'ensemble des lois, règles et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables, y compris toute loi relative à la transmission de données techniques exportées depuis votre pays de résidence. Vous ne devez pas, ne devez pas accepter de, et ne devez pas autoriser ni encourager un tiers à : (i) utiliser le Service pour téléverser, transmettre ou distribuer de toute autre manière un contenu illicite, diffamatoire, harcelant, injurieux, frauduleux, obscène, contenant des virus ou autrement répréhensible selon l'appréciation raisonnable de Drag ; (ii) téléverser, transmettre ou distribuer de toute autre manière un contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou à d'autres droits ou obligations de nature exclusive, contractuelle ou fiduciaire ; (iii) empêcher d'autres personnes d'utiliser le Service ; ou (iv) utiliser le Service à des fins frauduleuses ou inappropriées. Toute violation de ce qui précède peut entraîner la résiliation immédiate du présent Contrat et vous exposer à des sanctions au niveau des États et au niveau fédéral, ainsi qu'à d'autres conséquences juridiques. Drag se réserve le droit, sans y être tenue, d'examiner votre utilisation du Service afin de déterminer si une violation du Contrat a eu lieu, ou afin de se conformer à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable.

Contenu du Service
Les Services Drag vous permettent de télécharger, transmettre et utiliser des informations et d'autres contenus vers et via les Services Drag (collectivement, « Votre Contenu »). Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité de Votre Contenu, ainsi que des moyens par lesquels vous l'avez obtenu. Vous comprenez que Drag utilisera Votre Contenu pour vous fournir les Services Drag. Vous disposez ou obtiendrez tous les droits nécessaires pour fournir Votre Contenu à Drag et vous accordez par les présentes à Drag une licence mondiale d'utilisation, de reproduction, de transmission, d'affichage et d'adaptation de Votre Contenu, dans la mesure nécessaire pour que Drag vous fournisse les Services Drag conformément aux présentes Conditions.

Sans limiter les termes de notre Politique de confidentialité, vous reconnaissez que nous ne garantissons pas que votre utilisation des Services Drag et/ou de Votre Contenu sera privée ou sécurisée, et que nous ne sommes pas responsables envers vous d'un quelconque défaut de confidentialité ou de sécurité que vous pourriez subir. Les informations collectées par votre fournisseur d'accès à internet ou de téléphonie mobile et par d'autres tiers sont utilisées, stockées, transférées et divulguées conformément aux conditions, politiques et pratiques de votre fournisseur d'accès à internet ou de téléphonie mobile ou du tiers concerné. Nous vous invitons à réfléchir attentivement avant de divulguer toute information susceptible d'être accessible à d'autres personnes. Il vous incombe entièrement de prendre les précautions et de mettre en place les mesures de sécurité les mieux adaptées à votre situation et à l'utilisation que vous entendez faire des Services Drag.

Service Drag payant
Drag propose des Services Drag améliorés moyennant paiement (« Service Drag payant »). Le Service Drag payant vous donne accès à des fonctionnalités de liste de tâches illimitées contre un abonnement mensuel, aux tarifs alors en vigueur décrits sur www.DragApp.com/pricing (« Grille tarifaire »). Drag se réserve le droit de modifier la Grille tarifaire moyennant un préavis de trente (30) jours adressé aux clients payants.

Drag ne stocke, ne traite et ne transmet aucune donnée de votre carte bancaire, mais s'appuie entièrement sur Stripe, Inc. pour ces fonctions. Les paiements dus au titre des Services Drag payants sont soumis aux conditions du processus de commande en ligne disponibles sur https://stripe.com/terms/US. Si vous n'acceptez pas les conditions de Stripe, veuillez ne pas souscrire au Service Drag payant.

Votre Service Drag payant ne sera activé qu'à réception de votre premier paiement. Les paiements sont exigibles conformément à la Grille tarifaire, d'avance tous les trente (30) jours ou d'avance chaque année (1 an), selon la formule souscrite. Les frais mensuels comme annuels sont automatiquement prélevés sur la carte bancaire que vous avez fournie lors de votre inscription au Service Drag payant. Pour résilier le Service Drag payant, veuillez en faire la demande via notre formulaire de résiliation. Nous commençons à traiter les demandes de résiliation immédiatement, mais l'émetteur de votre carte bancaire peut avoir besoin de plusieurs jours pour traiter votre demande de résiliation. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par l'émetteur de votre carte bancaire. Tout prélèvement effectué après la date de la demande de résiliation sera remboursé.

Si le paiement intégral de tout montant dû à Drag au titre des présentes Conditions n'est pas reçu par Drag dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce paiement est devenu exigible, ces montants porteront dès lors intérêt au taux de 0,05 % par jour ou au taux maximal autorisé par la loi applicable, le plus faible des deux étant retenu. Si un paiement dû à Drag est recouvré par voie judiciaire, par l'intermédiaire d'un avocat ou sur ses conseils, ou par une agence de recouvrement, vous acceptez de payer l'ensemble des frais de recouvrement, y compris, sans s'y limiter, tous les frais de justice et les honoraires d'avocat raisonnables.

Nous n'accordons aucun remboursement pour les Services payants de Drag, quelles que soient les circonstances. Vous conserverez l'accès à ces services pendant la durée restante de la formule mensuelle ou annuelle que vous avez choisi.

Droits de propriété intellectuelle
Droits de propriété intellectuelle de Drag. Vous reconnaissez que Drag détient l'ensemble des droits, titres et intérêts sur le Service, y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (les « Droits de Drag »), et que ces Droits de Drag sont protégés par les lois internationales sur la propriété intellectuelle. En conséquence, vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, altérer ou modifier le Service, ni à en créer des œuvres dérivées. Vous vous engagez également à ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), d'autre dispositif automatisé ou de procédé manuel pour surveiller ou copier un quelconque contenu du Service. Les Droits de Drag comprennent les droits sur (i) le Service développé et fourni par Drag ; et (ii) l'ensemble des logiciels associés au Service.

Vos droits de propriété intellectuelle. Drag ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus que vous téléversez, transmettez ou stockez dans votre compte Drag. Nous n'utiliserons vos contenus à aucune autre fin que la fourniture du Service.

Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations que vous fournissez à Drag pour bénéficier des Services sont exactes et à jour ; et (b) vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure le présent Contrat et accomplir les actes qui vous incombent au titre des présentes.

Confidentialité
En tant que condition d'utilisation du Service, vous acceptez les conditions de la Politique de confidentialité de Drag, telle qu'elle peut être mise à jour périodiquement. Drag comprend que la confidentialité est importante pour vous. Vous acceptez toutefois que Drag puisse surveiller, modifier ou divulguer vos informations personnelles si elle y est tenue pour se conformer à toute procédure judiciaire valide ou demande gouvernementale (telle qu'un mandat de perquisition, une assignation, une loi ou une décision de justice), ou selon les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité de Drag.

Inactivité du compte
Après une période d'inactivité, c'est-à-dire lorsqu'un utilisateur ne se connecte pas à un compte pendant six mois, Drag se réserve le droit de désactiver ou de résilier le compte. Si un compte a été désactivé pour inactivité, le nom d'utilisateur associé à ce compte peut être attribué à un autre utilisateur sans préavis à vous ou à cette autre partie.

Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à défendre Drag ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute Réclamation introduite contre Drag par un tiers et découlant de votre utilisation des Services Drag ou de toute violation des présentes Conditions, des droits d'un tiers ou de la loi applicable. Vos obligations d'indemnisation s'appliquent à toute action pertinente effectuée au moyen de votre Compte. Drag se réserve le droit, à ses propres frais, d'assurer seule la défense et la direction de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation au titre des présentes. En tout état de cause, aucune transaction affectant les droits ou obligations de Drag ne peut être conclue sans l'accord écrit préalable de Drag.

Modification des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement lors de votre premier accès aux Services Drag ou de votre première utilisation de ceux-ci après la date de « Dernière révision » indiquée en haut de cette page. La poursuite de votre accès aux Services Drag ou de leur utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation définitive des Conditions modifiées.

Résiliation
Les présentes Conditions prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas l'une quelconque de leurs clauses ou conditions. En cas de résiliation, vous cesserez toute utilisation des Services Drag et détruirez toute copie (totale ou partielle) de tout ou partie des Services Drag en votre possession ou sous votre contrôle. La résiliation ne limitera aucun des autres droits ou recours dont Drag dispose en droit ou en équité.

Fiscalité
Vous êtes seul responsable de l'ensemble des droits, taxes, prélèvements ou frais (y compris toute taxe sur les ventes, taxe d'utilisation ou retenue à la source) imposés par une quelconque autorité au titre ou à l'occasion des présentes Conditions ou des Services Drag.

Recours
Vous reconnaissez qu'une violation ou une menace de violation des présentes Conditions causera à Drag un préjudice pour lequel des dommages-intérêts ne constitueront pas une réparation adéquate, et que Drag sera en droit de solliciter des mesures équitables, en plus de tout autre recours dont elle pourrait disposer au titre des présentes ou de la loi, sans caution, autre garantie ni preuve du préjudice.

Droit applicable
Juridiction. Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit de l'Angleterre et du pays de Galles, sans égard à ses règles de conflit de lois ni à votre État ou pays de résidence effectif. Toute réclamation, procédure judiciaire ou litige découlant du Service ou en lien avec celui-ci sera porté exclusivement devant les juridictions de l'Angleterre et du pays de Galles, et vous acceptez la compétence de ces tribunaux.

Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à access@dragapp.com.